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Fixant les règles générales relative aux etablissements publics nationaux et portant creation de categories d'etblissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 Septembre 1980.

Portant code de transparence dans la gestion des finnances publiques

relative aux lois des finnances publiques

Portant règlement général sur la comptabilité publique

Portant régime financier et comptable des Etablissements Publics Nationaux

Portant organisation, fonctionnement et attribution des Agences Comptables auprès des Etablissements Publics Nationaux

Relative à l’intégration des agents comptable des Etablissement publics nationaux dans le Compte Unique du Trésor(CUT)

Portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des Comptables Publics

Applicables à l’ensemble des Etablissements Publics Nationaux à compter de la gestion 2024

Relative aux procédures comptables applicables aux opérations spécifiques des Etablissement publics nationaux à compter de la gestion 2024